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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 03-42.218

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 140-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil Convention collectiveConvention collective prévoit une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre, fixée chaque année par l'employeur en fonction de la manière de servir

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/05/2004
Numéro d'affaire: 03-42.218

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 64600 Anglet, 23 / de M. Gilbert Puyau, demeurant 8, chemin d'Etcheverry, 64600 Anglet, 24 / d…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 64600 Anglet, 23 / de M.

Gilbert Puyau, demeurant 8, chemin d'Etcheverry, 64600 Anglet, 24 / de M.

Philippe Scholtes, demeurant 12, rue Benoît Sourigues, 64100 Bayonne, 25 / de M.

Joël Gelez, demeurant route de Labenne, 40230 Orx, 26 / de M.

Eric Dasteguy, demeurant 19, chemin d'Etcheverry, 64660 Anglet, 27 / de Mme Karine Elissalde, demeurant impasse du Pithion, 40300 Pey, 28 / de M.

Ramiro Diaz Gallego, demeurant 39, avenue de l'Océan, 40530 Labenne, 29 / de M.

Guillaume Duler, demeurant 900, avenue du 8 mai 1945, 40440 Ondres, 30 / de M.

Jean-Pierre Viollet, demeurant 7, allée des Primevères, 64500 Ciboure, 31 / de M.

Christian Etchebarne, demeurant 7, chemin d'Etcheverry, 64600 Anglet, 32 / de M.

Didier Larrieu, demeurant 25, lotissement Minjounin, 40230 Benesse Maremne, 33 // de Mme Yvette Larrieu, demeurant 72, route Jouanetote, 64600 Anglet, 34 / de Mme Sonia Tidona, demeurant Résidence Saint-Joseph, 61, rue Vieille Route de Saint-Pée, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 35 / de M.

Dominique Terrisse, demeurant 2, lotissement Echébiague, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 36 / de M.

Richard Thorrignac, demeurant 27 bis, boulevard Jean d'Amon, Résidence le Clos de Marquisat, 64100 Bayonne, 37 / de M.

Gérard Mouscardes, demeurant Uhaina, 41, route des Acacias, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq, 38 / de M.

Patrick Sancho, demeurant 118, avenue Lénine, 40440 Tarnos, 39 / de M.

Alain Santin, 40 / de Mme Denise Santin, demeurant tous deux, 164, allée de Lauga, 40150 Angresse, 41 / de M.

Robert Elmi, demeurant 3, avenue Sapitenia, 64500 Ciboure, 42 / de Mme Elvire Carrere, demeurant Résidence Arnautic, 22, avenue Côte d'Argent, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, 43 / de M.

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Détail de la décision