Cour de cassation · 26 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.856

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Bosch systèmes de freinageÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

26 mai 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosch systèmes de freinage à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Bosch systèmes de freinage et représentant du personnel, s'est vu notifier, le 1er août 2000, une mise à pied pour des faits commis le 9 juin 2000 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la sanction injustifiée ;

Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application des textes susvisés, de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société Bosch systèmes demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Bosch systèmes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui constate sans dénaturation que le salarié n'avait commis aucune faute personnelle, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosch systèmes de freinage à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

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d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Bosch systèmes de freinage et représentant du personnel, s'est vu notifier, le 1er août 2000, une mise à pied pour des faits commis le 9 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la sanction injustifiée ; Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application des textes susvisés, de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ; Sur l
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Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société Bosch systèmes demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Bosch systèmes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... un rappel de salair
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rêts pour préjudice moral ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Bosch systèmes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constate sans dénaturation que le salarié n'avait commis aucune faute personnelle, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :
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