Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 76-60.008

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1976

Numéro d'affaire

76-60.008

Résumé

La question de savoir si les contestations relatives aux élections des délégués du personnel du Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial, constituent des litiges de droit privé relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs et le soin de la trancher doit être renvoyé au Tribunal des Conflits.

Texte de la décision

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60 008 ET N° 76-60 009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS CFDT ET FO ONT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DANS L'ETABLISSEMENT DE BRUYERES-LE-CHATEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET, PAR SUITE, LA PRESENTATION PAR LUI DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, AUX MOTIFS QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEME A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, COMME LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DEVENUES LES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL Y ONT ETE INSTITUES EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, RAPPELEES D'AILLEURS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD, QUI AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS EN CAUSE, CETTE CONVENTION PREVOYANT AU SURPLUS UNE PROCEDURE DE CONCILIATION INCOMPATIBLE AVEC LES BREFS DELAIS LEGAUX DE RECOURS ET UNE SIMPLE REFERENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX DISPOSITIONS LEGALES ETANT INSUFFISANTE POUR RENDRE APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE PARTICULIERES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN LEURS POURVOIS LES SYNDICATS CFDT ET FO FONT VALOIR QUE LE PERSONNEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT LIE A CET ETABLISSEMENT PUBLIC PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE A L'EXCEPTION DES SEULS AGENTS INVESTIS DES FONCTIONS DE DIRECTION IL EN RESSORT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUENT DES LITIGES DE DROIT PRIVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUE LE FAIT QUE LA CONVENTION DU TRAVAIL DU CEA ET LE PROTOCOLE D'ACCORD AIENT PREVU D'AUTRES PROCEDURES N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTANT PLUS QUE LE PROTOCOLE PRECISAIT QUE CETTE PROCEDURE NE PREJUGEAIT PAS DES AUTRES RECOURS ; ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSEOIT A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE.