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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective RAPPELEES D'AILLEURS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD, QUI AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS EN CAUSE, CETTE CONVENTION PREVOYANT AU SURPLUS UNE PROCEDURE DE CONCILIATIO

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 76-60.008 Cour de cassation

[...] QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, AUX MOTIFS QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEME A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, COMME LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DEVENUES LES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET Q… [...]

26/05/1976 CONVENTION COLLECTIVE, RAPPELEES D'AILLEURS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD, QUI AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS EN CAUSE, CETTE CONVENTION PREVOYANT AU SURPLUS UNE PROCEDURE DE CONCILIATION INCOMPATIBLE AVEC