Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-40.299

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2008

Numéro d'affaire

07-40.299

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01227

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 13 novembre 2006 qui, saisi de demandes dont l'un des chefs tendait à voir juger que MM. X... et Y... relevaient exclusivement du titre 1 du règlement PS4 applicable au personnel de la SNCF, y a fait droit ; Mais attendu que la demande tendant à l'annulation d'une décision de l'employeur et au rétablissement à l'avenir des agents dans les droits qu'ils tenaient de leur positionnement antérieur, constitue une demande indéterminée ; D'où il suit que le pourvo…