Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1981, 77-41.540

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Frais professionnels

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1981

Numéro d'affaire

77-41.540

Résumé

Il résulte des dispositions combinées des articles L 351-10 du code du travail et 231 du code général des impôts que les cotisations ASSEDIC sont assises sur le montant total des rémunérations tel que pris en compte sur le plan fiscal par l'article 213 précité, déduction faite le cas échéant, des abattements pour frais professionnels accordés par le code général des impôts à certaines catégories de salariés. Par suite l'employeur qui s'est conformé à ces prescriptions pour calculer l'assiette des cotisations ASSEDIC ne peut être condamné à verser au salarié des dommages-intérêts au motif qu'il avait calculé les cotisations de retraite complémentaire sur le salaire brut ce à quoi il n'était pas tenu et ce qui ne l'engageait pas à cotiser toujours sur cette base à d'autres caisses.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS ASSEDIC SONT ASSISES SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS TEL QUE PRIS EN COMPTE SUR LE PLAN FISCAL PAR L'ARTICLE 231 PRECITE, DEDUCTION FAITE, LE CAS ECHEANT, DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ACCORDES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ; ATTENDU QUE AUVRAY, ENGAGE EN 1974, COMME VENDEUR CONFIRME PAR LA SOCIETE GUEUDET AUTOMOBILE, AYANT ETE LICENCIE EN 1976 A RECLAME, NOTAMMENT, A SON EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT TOUCHE DES INDEMNITES DE CHOMAGE MOINDRES QUE CELLES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, DU FAIT QUE LA SOCIETE GUEUDET AVAIT OPERE, SELON LUI A TORT, UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ASSEDIC ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE SALAIRE BRUT ET NON SUR LE "SALAIRE FISCAL", ETABLI COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EN REVANCHE, LES COTISATIONS ASSEDIC AVAIENT ETE PERCUES SUR CETTE DERNIERE BASE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT L'OCTROI D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ; QU'EN STATUANT DE CETTE MANIERE, ALORS QU'EN CALCULANT AINSI L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS ASSEDIC, L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, PEU IMPORTANT QU'IL EUT PRIS UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE POUR COTISER A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; CE A QUOI IL N'ETAIT PAS TENU ET N'IMPLIQUAIT PAS UN ENGAGEMENT DE COTISER TOUJOURS SUR CETTE BASE A D'AUTRES CAISSES ; LA COURT D'APPEL A VIOLE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.