Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1965, 62-40.162

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1965

Numéro d'affaire

62-40.162

Résumé

SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI, PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE D'OPPOSITION, SUBSISTE LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE A PARQUET AU MOTIF QU'AVANT D'USER DE LA PROCEDURE DE SIGNIFICATION A PARQUET, L'HUISSIER S'EST LIVRE A DES TENTATIVES, RESTEES INFRUCTUEUSES, DE SIGNIFICATION AU SIEGE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE OU A LA RESIDENCE PRESUMEE DE SON GERANT ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL SE TROUVAIT EXPIRE LORS DE L'INTERVENTION DE L'APPEL, PLUS D'UNE ANNEE APRES LES SIGNIFICATIONS A PARQUET ESTIMEES REGULIERES, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443, PREVOIT COMMENT LE DELAI D'APPEL EMPORTE L'ECHEANCE ET COURT, AINSI QUE SON POINT DE DEPART, EN RENVOYANT AUX CONDITIONS ET DELAIS DE L'ARTICLE 158 BIS EN MATIERE D'OPPOSITION, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 74, 88 ET 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEROGENT AUX PRECEDENTS, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION, ET L'OPPOSITION EST SOUMISE A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE…