Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-15.352
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25/06/2025
- Numéro d'affaire
- 24-15.352
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00726
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Résumé
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pour…
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° G 24-15.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 La Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-15.352 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 7 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Créteil, dans le litige l'opposant au comité social et économique central de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation, et l'avis écrit de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Créteil, 7 mai 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) compte six établissements dans les aéroports de [8], [3], [5], [7], [4] et [9] et comprend, au niveau de chaque établissement un comité social et économique d'établissement ainsi qu'au niveau de l'entreprise un comité social et économique central (le comité). 2.
Le 14 novembre 2023, le comité a été consulté concernant le projet de création de deux postes d'avitailleurs à [Localité 6] et le projet de nouvelle grille avitailleur de quatorze lignes à la suite de ces embauches. 3.
Lors de la réunion du même jour, le comité a voté le recours à une expertise, considérant que le projet constituait un aménagement important modifiant les conditions de travail et de sécurité, et a désigné le cabinet Addeo Conseil. 4.
Par assignation délivrée au comité le 23 novembre 2023, la société l'a fait appeler devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de la délibération du 14 novembre 2023. 5.
Le comité a fait valoir que l'action était forclose pour avoir été intentée plus de dix jours après la délibération décidant le recours à l'expertise, invoquant les termes de l'article 481-1 du code de procédure civile et le fait que l'assignation n'avait été placée que les 15 janvier et 8 février 2024.
Examen du moyen Enoncé du moyen 6.