Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-16.589
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25/06/2025
- Numéro d'affaire
- 23-16.589
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 7…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 720 F-D Pourvois n° H 23-16.589 E 23-17.576 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 I) La Fédération française du bâtiment, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° H 23-16.589 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), association, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat Union fédérale de l'industrie et de la construction UNSA (UFIC UNSA), dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT (FNSCBA CGT), dont le siège est [Adresse 9], 6°/ au syndicat Fédération nationale construction et bois CFDT, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ au syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ au syndicat fédération Bati-Mat-TP-CFTC, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.
II) La fédération générale Force ouvrière construction, syndicat, a formé le pourvoi n° E 23-17.576 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à : 1°/ la Fédération française du bâtiment, association, 2°/ l'APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), association, 3°/ l'union fédérale de l'industrie et de la construction UNSA, syndicat, 4°/ la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, (CAPEB), syndicat, 5°/ la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT, (FNSCBA CGT), 6°/ la Fédération nationale construction et bois CFDT, syndicat, 7°/ la CFE-CGC BTP, syndicat, 8°/ la fédération Bati-Mat-TP-CFTC, syndicat, défenderesses à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° H 23-16.589 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° E 23-17.576 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fédération française du bâtiment, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la fédération générale Force ouvrière construction, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat du syndicat Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'APNAB, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du syndicat CFE-CGC-BTP, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° H 23-16.589 et E 23-17.576 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), statuant en matière de référé, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a conclu, le 25 janvier 1994, avec les organisations syndicales CFDT, CGT,CGT-FO, CFE-CGC et CFTC, un accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment » (l'accord), en vue de favoriser la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment.
Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994. 3.