Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2006, 05-41.367

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2006

Numéro d'affaire

05-41.367

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la Banque populaire Val-de-France depuis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la Banque populaire Val-de-France depuis le 11 février 1969, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de médaillés du travail prévue par l'accord d'entreprise pour les salariés justifiant de 35 années d'activité ; Attendu que la Banque populaire Val-de-France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 19 janvier 2005) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que si les dispositions d'un avenant modifiant un accord collectif sont applicables immédiatement aux contrats de travail en cours, elles ne peuvent s'appliquer à des situations acquises antérieurement à l'adoption dudit avenant ; qu'en l'espèce, l'avenant modificatif prévoyant la possibilité pour l'ensem…