Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-42.496

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.496

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02158

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française et américaine, a été eng…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., de nationalité française et américaine, a été engagé en 1982 par l'association American School of Paris pour exercer, en France, les fonctions de professeur ; qu'il a saisi, après son départ en retraite, la juridiction prud'homale pour obtenir indemnisation du préjudice lié à son absence d'affiliation aux institutions de retraite complémentaires de cadres françaises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association American School of Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser le salarié pour l'absence d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en droit du travail, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si le régime dont M.

X... bénéficiait au titre d'un régime de retraite complémentaire américain (TIAA-CREF) était plus favorable que le régime de retraite complémentaire français auquel le salarié avait renoncé, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2°/ subsidiairement, que si le salarié découvre son absence d'affiliation à un régime complémentaire de retraite avant la liquidation de ses droits à la retraite, il ne peut que solliciter utilement du juge compétent qu'il enjoigne à l'employeur de régulariser sa situation auprès de l'institution compétente de retraite ; qu'en condamnant l'association à réparer le préjudice subi par M.

X... en raison du défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en ce que ce défaut d'affiliation, sans se prononcer sur la circonstance mise en avant par celle-ci selon laquelle M.

X... apportait lui-même la preuve que c'était au cours du mois de novembre 2003 qu'il avait eu confirmation de son absence d'affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, date à laquelle il n'était pas encore en droit de liquider sa retraite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, qui font obligation à l'employeur d'affilier les salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles à une institution de retraite complémentaire française sont d'ordre public ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui a constaté que le salarié, qui travaillait en France, ressortissait de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, a exactement décidé qu'il devait être obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire des cadres, peu important l'existence d'un accord d'entreprise du 28 avril 1997 autorisant une option entre le régime français et américain et le courrier du salarié du 12 mai 1997 refusant son affiliation au régime de retraite complémentaire français, et qu'à défaut, le salarié était en droit de prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement de prestations à ce titre lors de sa mise à la retraite ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, et le second moyen réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner l'association American School of Paris au paiement d'une somme au titre de l'indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait de son absence d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire, et écarter la demande reconventionnelle de l'employeur au remboursement des cotisations versées au titre du plan de retraite américain, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour apprécier le préjudice subi par le salarié, de l'engagement pris par ce dernier de restituer les cotisations versées à l'organisme américain à son employeur si ce dernier était condamné à verser les cotisations aux régimes de retraite complémentaires français, cet engagement n'étant pas susceptible de s'appliquer dans la présente situation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

X... avait contribué à la réalisation de son préjudice en optant, sur proposition de son employeur, pour la continuation des versements par ce dernier de cotisations à un plan de retraite américain et en déclarant renoncer en contrepartie au bénéfice de l'affiliation à un régime de retraite complémentaire français, et qu'il s'était engagé, dans le cas où son employeur serait condamné pour l'absence de versement des cotisations au régime de retraite complémentaire, à restituer les cotisations versées au titre du plan de retraite américain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association American School of Paris à verser à M.

X... une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts, les deux arrêts rendus les 2 octobre 2008 et 2 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'association American School of Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION AMERICAN SCHOOL OF PARIS à verser à Monsieur X... la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail a été conclu en France entre un employeur et un salarié français, Monsieur X..., ayant la double nationalité française et américaine, pour une prestation de travail devant s'exécuter en France ; que ce contrat relève intégralement du droit français ; que sont donc applicables au présent litige les dispositions de l'article 1er de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant génér alisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, reprises par l'article L. 921-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire, sont affiliés obligatoirement à l'une de ces institutions ; qu'une solidarité interprofessionnelle et générale est organisée entre ces institutions ; que ces dispositions étant d'ordre public, un salarié qui remplit les conditions légales pour y bénéficier ne peut y renoncer ; que Monsieur X... ayant été embauché en qualité de cadre devait en conséquence bénéficier de plein droit du régime de retraite complémentaire géré par l'AGIRC à laquelle il doit être obligatoirement affilié, peu important les dispositions de l'accord d'entreprise du 28 avril 1997 et la déclaration écrite du salarié en date du 12 mai 1997 refusant son affiliation aux régimes AGIRC et ARRCO ; que le fonds de pension de retraite par capitalisation TUAA-CREF, organisme relevant de la législation des Etats-Unis d'Amérique auquel Monsieur X... a adhéré alors qu'il exerçait une activité salariée dans ce pays avant son engagement par l'ASSOCIATION AMERICAN SCHOOL OF PARIS à PARIS le 1er septembre 1982, n'est pas une institution de retraite complémentaire au sens de la loi du 29 décembre 1972 et de l'article L. 921-1 susvisé du Code de la Sécurité sociale ; que le plan de retraite auquel Monsieur X... est susceptible de prétendre du fait de son adhésion à ce fonds de pension, a la nature d'une retraite sur-complémentaire qui ne saurait se substituer à son affiliation obligatoire et d'ordre public aux régimes de retraite complémentaires gérés par l'AGIRC et l'ARRCO ; que le fait que l'AGIRC ait accepté par lettre du 21 décembre 1995, de ne pas exiger de l'ASSOCIATION AMERICAN SCHOOL OF PARIS la régularisation des périodes validées par le régime américain de retraite par capitalisation avant le 1er janvier 1996 est indifférent à la solution du litige, dès lors que seule est en cause l'absence d'affiliation de Monsieur X... au régime de retraite complémentaire AGIRC pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002 ; qu'en ne procédant pas entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2002 à l'affiliation de Monsieur X... aux régimes de retraite complémentaire qui lui étaient applicables, l'ASSOCIATION AMERICAN SCHOOL OF PARIS a commis une faute qui a causé au salarié un préjudice qu'elle doit réparer ; que ce préjudice doit être apprécié en tenant compte, d'une part, du montant de la retraite annuelle qui aurait été servie à Monsieur X... par l'AGIRC, en fonction du nombre de points qu'il aurait acquis jusqu'à la liquidation de sa retraite et de la valeur de ces points au jour de cette liquidation, soit le 1er janvier 2007, d'autre part, de son espérance de vie ; que, sur ces bases, la cour dispose des éléments suffisants d'appréciation pour évaluer le préjudice de Monsieur X... à la somme de 70.000 euros au paiement de laquelle il convient de condamner l'ASSOCIATION AMERICAN SCHOOL OF PARIS » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en droit du travail, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si le régime dont Monsieur X... bénéficiait au titre d'un régime de retraite complémentaire américain (TIAA-CREF) était plus favorable que le régime de retraite complémentaire français auquel le salarié avait renoncé, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du Code du travail (ancien article L. 132-4), ensemble le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application; ALORS, DE DEUXIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si le salarié découvre son absence d'affiliation à un régime complémentaire de retraite avant la liquidation de ses droits à la retraite, il ne peut que solliciter utilement du juge compétent qu'il enjoigne à l'employeur de régulariser sa situation auprès de l'institution compétente de retraite ; qu'en condamnant l'exposante à réparer le préjudice subi par Monsieur X... en raison du défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en ce que ce défaut d'affiliation, sans se prononcer sur la circonstance mise en avant par l'exposante selon laquelle Monsieur X... apportait luimême la preuve que c'était au cours du mois de novembre 2003 qu'il avait eu confirmation de son absence d'affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, date à laquelle il n'était pas encore en droit de liquider sa retraite (conclusions d'appel, p. 11, § 9), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 921-1 du Code de la Sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rét…