Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 98-42.958

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1999

Numéro d'affaire

98-42.958

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, Chambre 5), au profit : 1 / de M. Pierre Yves X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat du personnel des banques et des Sociétés financières de la région parisienne C.F.D.T., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référe…