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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-70.939

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 517-4 Code du travailR. 1462-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/03/2011
Numéro d'affaire: 09-70.939
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2011:SO00709

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Cour de cassation Salaire / rémunération Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 20 décembre 2005 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance opposant Mme X..., assistante maternelle, à M. et Mme Y..., ses employeurs qui ont exercé leur droit de retrait le 10 juin 2005 ; qu'estimant l'exercice de ce droit abusif, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 25 juillet 2005 aux fins de se voir allouer outre des dommages-intérêts, un rappel de salaires et diverses indemnités pour un montant total dépassant au dernier état de ses demandes, le 18 juin 2009, le taux de ressort alors applicable ; Que dès lors, le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

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Détail de la décision