Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-25.009
Mots-clés droit social
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/09/2021
- Numéro d'affaire
- 19-25.009
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO01039
Explorer des décisions proches
Résumé
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…
Texte de la décision
SOC.
ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° B 19-25.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Benteler Automotive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 19-25.009 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 12 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Sens, dans le litige l'opposant : 1°/ le comité social et économique de l'entreprise Benteler Automotive venant aux droits du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MLC Ergo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Benteler Automotive, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'entreprise Benteler venant aux droits du CHSCT, de la société MLC Ergo, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance 1.
Il est donné acte au comité social et économique de la société Benteler Automotive (la société) venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société, de sa reprise d'instance.
Faits et procédure 2.
Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Sens, 12 novembre 2019), statuant en la forme des référés, le CHSCT de la société a tenu le 15 février 2019 une réunion extraordinaire de consultation et d'information concernant un projet de réorganisation des conditions de travail.
Une autre réunion s'est tenue le 4 mars suivant, au cours de laquelle le CHSCT a voté le recours à une expertise et désigné un expert. 3.
Le 8 mars 2019, la société a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la délibération.
Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.