Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.531

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2015

Numéro d'affaire

14-12.531

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01394

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2013), que Mme X... a interjeté appel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2013), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux l'opposant à la société Accueil Taxi Eure-et-Loir ; que l'affaire a été radiée par une ordonnance du 20 décembre 2012, pour défaut de diligences des parties ; que la salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle de cette ordonnance ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2013 pour qu'il soit statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle formée par la salariée ; qu'à la suite de cette audience, la cour d'appel a rendu un arrêt, le 20 mars 2013, par lequel elle a donné acte à la salarié de son désistement d'appel, constaté l'extinction de l'instance et s'est déclarée dessaisie ; qu'à la suite de cet arrêt, la salariée a présenté u…