Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1989, 86-43.424

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/1989

Numéro d'affaire

86-43.424

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MARCEL FRANCE, dont le siège social est Route d'Issancourt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MARCEL FRANCE, dont le siège social est Route d'Issancourt à Vivier-au-Court (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de Monsieur X... Patrice, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges, avocat de la socié…