Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2007, 06-42.330

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2007

Numéro d'affaire

06-42.330

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-42330, M 06-42331 et N 06-42332 ; Sur le moyen u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-42330, M 06-42331 et N 06-42332 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Armafer respectivement jusqu'au 13 décembre 2004, 4 février 2005 et 11 février 2005, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de la partie prorata temporis de la prime de fin d'année versée par l'employeur suivant un usage constant en deux échéances fixes, au mois de décembre pour la première correspondant aux six premiers mois d'activité de l'année en cours et en avril de l'année suivante pour la deuxième ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime de fin d'année au prorata de la présence dans l'entreprise de chacun des salariés…