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Cour de cassation · 2 juin 2017

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 16-13.788

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure3 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'association lann eol aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne l'association lann eolÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    contre le jugement rendu le 21 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Lorient (activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Z... X..., domicilié [...],
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Lorient, saisi par M. X... de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de caducité prononcé le 3 octobre 2013, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et dit qu'à défaut de contredit, l'affaire serait renvoyée au fond devant le bureau de jugement ; que l'association a, d'une part interjeté appel de ce jugement, d'autre part saisi le 17 août 2015 le conseil de prud'hommes pour voir, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, retrancher du dispositif du jugement du 13 novembre 2014 la mention relative à la rétractation du jugement de caducité du 3 octobre 2013 et rectifier le dispositif du jugement afin de supprimer toute référence au contredit ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'association Lann Eol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Lann Eol à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
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SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juin 2017

Irrecevabilité (appel possible)

Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 983 F-D

Pourvoi n° T 16-13.788

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Lann Eol, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 21 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Lorient (activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Z... X..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présentes : Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Depelley, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation juridiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Lann Eol, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Lorient, saisi par M. X... de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de caducité prononcé le 3 octobre 2013, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et dit qu'à défaut de contredit, l'affaire serait renvoyée au fond devant le bureau de jugement ; que l'association a, d'une part interjeté appel de ce jugement, d'autre part saisi le 17 août 2015 le conseil de prud'hommes pour voir, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, retrancher du dispositif du jugement du 13 novembre 2014 la mention relative à la rétractation du jugement de caducité du 3 octobre 2013 et rectifier le dispositif du jugement afin de supprimer toute référence au contredit ;

Attendu que le jugement du 21 décembre 2016, qui déclare irrecevable la demande de rectification d'un jugement rendu en premier ressort, est susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Lann Eol aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Lann Eol à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.

Textes cités

4 références

  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation juridiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Lann Eol, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Lorient, saisi par M. X... de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de caducité prononcé le 3 octobre 2013, rejeté la fin de non-recevoir …
    Lire dans le texte
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    … Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Lann Eol, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Lorient, saisi par M. X... de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de caducité prononcé le 3 octobre 2013, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et dit qu'à défaut de …
    Lire dans le texte
  • 463Code de procédure civile
    Passage cité
    … de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de caducité prononcé le 3 octobre 2013, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et dit qu'à défaut de contredit, l'affaire serait renvoyée au fond devant le bureau de jugement ; que l'association a, d'une part interjeté appel de ce jugement, d'autre part saisi le 17 août 2015 le conseil de prud'hommes pour voir, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, retrancher du dispositif du jugement du 13 novembre 2014 la mention relative à la rétractation du jugement de caducité du 3 octobre 2013 et rectifier le dispositif du jugement afin de supprimer toute référence au contredit ; Attendu que le jugement du 21 décembre 2016, qui déclare irrecevable la demande de rectification d'un jugement rendu en premier ressort, est susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … caducité du 3 octobre 2013 et rectifier le dispositif du jugement afin de supprimer toute référence au contredit ; Attendu que le jugement du 21 décembre 2016, qui déclare irrecevable la demande de rectification d'un jugement rendu en premier ressort, est susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Lann Eol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Lann Eol à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Lann Eol, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 21 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Lorient (activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Z... X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présentes : Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction
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    Demandes et arguments
    e de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Lorient, saisi par M. X... de demandes dirigées contre l'association Lann Eol, a rétracté un précédent jugement de caducité prononcé le 3 octobre 2013, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et dit qu'à défaut de contredit, l'affaire serait renvoyée au fond devant le bureau de j
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    Mentions dans le texte
    non-recevoir tirée de la prescription, et dit qu'à défaut de contredit, l'affaire serait renvoyée au fond devant le bureau de jugement ; que l'association a, d'une part interjeté appel de ce jugement, d'autre part saisi le 17 août 2015 le conseil de prud'hommes pour voir, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, retrancher du dispositif du jugement du 13 novembre 2014 la mention relative à la rétractation du jugement de caducité du 3 octobre 2013 et rectifier le dispositif du jugement afin de supprimer toute référence au contredit ; Attend
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00983
Identifiant source
5fd900aecccacb97506c8921
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