Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1997, 94-41.540

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1997

Numéro d'affaire

94-41.540

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mapac, société anonyme, dont le siège social est ..., en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mapac, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (Section industrie), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, MM. Frouin, Boinot, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mapac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la…