Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 05-44.264

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2007

Numéro d'affaire

05-44.264

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbac…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 13 juin 2005), la Société nationale d'électricité et de thermique, la Société nationale d'électricité et de thermique du Nord-Est, la Société d'électricité et de thermique du Centre-Midi et plusieurs organisations syndicales ont conclu le 29 juin 2000 un accord d'intéressement pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000 ; que M. X... et onze autres salariés de la Société nationale d'électricité et de thermique du Nord-Est affectés au site de production Emile-Huchet ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une somme au titre de l'intéressement de l'exercice 2002 ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en recherchant…