Cour de cassation · 18 mars 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.014
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
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Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied, présentait quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait, un caractère indéterminé ;
Que le jugement ayant rejeté cette demande, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
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Demandes et argumentsement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied, présentait quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait, un caractère indéterminé ; Que le jugement ayant rejeté cette demande, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR
Lire dans le texteDemandes et argumentsemande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied, présentait quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait, un caractère indéterminé ; Que le jugement ayant rejeté cette demande, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
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- 6137240fcd58014677411b34