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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 05-42.857

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
17/05/2006
Numéro d'affaire
05-42.857

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Or…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Orange, 5 avril 2005) a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions de l'octroi d'une provision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clos d'Aguzon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clos d'Aguzon à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A..., chacune, la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.