Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 97-40.390

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Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales selon les critères définis par les dispositions conventionnelles, peu important qu Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents de contrôle des interventions en matière sanitaire et sociales exercent, dans le cadre d'une mi Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/02/1999
Numéro d'affaire: 97-40.390

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. C... X..., demeurant ..., 2 / M. Romain B..., demeurant ...…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

C...

X..., demeurant ..., 2 / M.

Romain B..., demeurant ...

Le Lamentin, 3 / M.

Michel-Henri Z..., demeurant quartier Dostaly, 97240 Le François, 4 / M.

Maurice A..., demeurant 114, Fleur d'Epée Les Hauts du Port, 97200 Fort de France, 5 / M.

Romain Y...

Joseph-Francois, demeurant ... de France, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique, dont le siège est place d'Armes, 97232 Le Lamentin, défenderesse à la cassation : En présence de la Direction régionale de la sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est Centre Delgrès Le Hauts de Dillon, 97200 Fort de France, LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Texier, Lanquetin, conseillers, MM.

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM.

X..., B..., Z..., A... et Joseph-Francois, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la CAF de la Martinique, les conclusions de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

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Détail de la décision