Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents de contrôle des interventions en matière sanitaire et sociales exercent, dans le cadre d'une mi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 97-40.390
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents de c… [...]