Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1971, 70-60.066

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1971

Numéro d'affaire

70-60.066

Résumé

LE POUVOIR SPECIAL, NECESSAIRE A TOUT MANDATAIRE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D 'AVOCAT S'ETEND A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE LA MISSION AINSI DONNEE SOIT LEGALEMENT REMPLIE, CE QUI IMPLIQUE NOTAMMENT LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION QUE LE MANDATAIRE S'ETAIT RESERVE DE DEPOSER DANS SA DECLARATION DE POURVOI.

Texte de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL AUX FINS DE FORMULER LE POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MEME AVOCAT, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A AUSSITOT PRECISE DANS UN MEMOIRE SEPARE LES MOYENS DE CASSATION QUE LE DEMANDEUR ENTENDAIT SOUTENIR, ET QUE CEUX-CI ONT ETE REPRIS POSTERIEUREMENT PAR AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SI LES PARTIES SONT DISPENSEES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION POUR EFFECTUER UNE DECLARATION DE POURVOI, AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISE UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL A SIGNER ET A PRODUIRE EN LEUR NOM UN MEMOIRE, LE MANDAT QUI LEUR A ETE DELIVRE NE POUVANT S'ETENDRE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DEVANT CONTENIR L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES, LE MEMOIRE SUPPLETIF QUI LA COMPLETE PEUT EMANER EGALEMENT DE LA PARTIE ELLE-MEME OU DE SON MANDATAIRE SPECIAL ; QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, IL A ETE PRODUIT UN SECOND MEMOIRE EN DEMANDE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST MAL FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 21 JANVIER 1970, IL A ETE PROCEDE LES 25 FEVRIER ET 11 MARS 1970 AU RENOUVELLEMENT DE DELEGUES DU PERSONNEL DU CENTRE D'EXPLOITATION DE NANCY DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE ; QU'IL AVAIT ETE NOTAMMENT CONVENU QUE LA DATE DU SCRUTIN SERAIT ANNONCEE PAR AFFICHAGE ET PAR NOTE INDIVIDUELLE, LE DEPOT DES CANDIDATURES ETANT CLOS UNE SEMAINE AVANT LE SCRUTIN, SOIT LE 18 FEVRIER 1970 POUR LE PREMIER TOUR ; QUE LES BUREAUX DE VOTE DEVAIENT ETRE INSTALLES DANS LES LOCAUX DU CENTRE D'EXPLOITATION DE NANCY ; QUE SUR 78 ELECTEURS INSCRITS, IL N'Y A EU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUE 11 VOTANTS, LES DEUX CANDIDATS PRESENTES PAR L'UNION SYNDICALE CGT OBTENANT L'UN 7 VOIX, L'AUTRE 6 ; QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, AINSI RENDU NECESSAIRE, ILS ONT RECUEILLI L'UN 8 VOIX, L'AUTRE 7 VOIX, TANDIS QUE LES CANDIDATS DU GROUPEMENT AUTONOME DU PERSONNEL CGC ETAIENT DECLARES ELUS AVEC 44 VOIX CHACUN SUR 60 VOTANTS ET 52 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CES ELECTIONS, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE SI AUCUN DELAI N'ETAIT IMPARTI POUR INFORMER LES ELECTEURS DU SCRUTIN, IL ETAIT ADMIS QU'UN PREAVIS DE HUIT JOURS AU MOINS DEVAIT ETRE OBSERVE, ET D'AUTRE PART, QUE DES PANNEAUX ELECTORAUX DEVAIENT ETRE PREVUS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL POUR PERMETTRE UNE PUBLICITE SUFFISANTE DES LISTES DE CANDIDATS, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, ALORS QUE L'ENTREPRISE COMPTAIT UNE CENTAINE DE CHANTIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES FAITS INVOQUES N'AVAIENT EN TOUT CAS PAS FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN, LES 78 ELECTEURS INSCRITS EPARPILLES SUR UNE CENTAINE DE LIEUX DE TRAVAIL AYANT ETE AU SURPLUS AVISES PAR CONVOCATIONS INDIVIDUELLES ENVOYEES LE 19 FEVRIER ET L'AFFICHAGE AYANT ETE FAIT A LA MEME DATE, LENDEMAIN DE LA CLOTURE DU DEPOT DES CANDIDATURES AU CENTRE D'EXPLOITATION, CONFORMEMENT A L'USAGE DANS L'ENTREPRISE AINSI QU'AU PROTOCOLE D'ACCORD ET SANS VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE.