Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1992, 92-40.109

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1992

Numéro d'affaire

92-40.109

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hauts-de-Seine Service, dont le siège social est ... (Haut…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hauts-de-Seine Service, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section Industrie), au profit de M.

Ahmed X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Y..., M.

Merlin, conseillers, M.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui licencie un salarié absent pour maladie depuis moins de six mois, doit lui verser l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s'il avait été licencié sans qu'ait été observé le délai-congé ; Attendu que, selon le jugement attaqué M.

X... embauché le 1er avril 1988 par la société Hauts-de-Seine Service et en arrêt de travail pour maladie depuis octobre 1990, a été licencié le 30 juin 1991 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, le conseil des prud'hommes s'est fondé sur l'article 20 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que le salarié, à la date de la rupture, était absent pour maladie depuis plus de six mois, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ; Condamne M.

X..., envers la société Hauts-de-Seine Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.