Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2003, 01-44.223

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2003

Numéro d'affaire

01-44.223

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Codetel le Belvédère le 13 avril 1993 en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Codetel le Belvédère le 13 avril 1993 en qualité d'aide soignante, a été licenciée le 20 novembre 1995 ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel l'a exclue du bénéfice de l'article 32 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médicaux sociaux du 24 décembre 1993, sans se prononcer, comme elle le demandait dans ses conclusions, sur l'application de l'article 3 de ladite Convention qui prévoit sa subsi…