Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-24.955
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/03/2022
- Numéro d'affaire
- 19-24.955
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO00350
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. CATHALA, président Arrêt n° 350 FP-D Pour…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Irrecevabilité (appel possible) M.
CATHALA, président Arrêt n° 350 FP-D Pourvoi n° T 19-24.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-24.955 contre l'ordonnance rendue le 14 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, statuant en la forme des référés, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de l'établissement de Saint-Etienne de la société Meubles Ikea France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du comité d'établissement de l'établissement Meubles Ikea France, 2°/ à la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] de la société Meubles Ikea France et la société Diagoris ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Meubles Ikea France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'établissement de Saint-Etienne de la société Meubles Ikea France et de la société Diagoris, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents M.
Cathala, président, M.
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.
Huglo conseiller doyen, Mme Farthouat-Danon, M.
Schamber, Mme Mariette, M.
Rinuy, Mme Van Ruymbeke, M.
Pietton, Mmes Capitaine, Cavrois, Monge, Ott, Le Lay, conseillers, Mmes Ala, Prache, Pecqueur, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance 1.
Il est donné acte à la société Meubles Ikea France de sa reprise d'instance à l'encontre du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] de la société Meubles Ikea France.
Recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, alors applicables, et l'article 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 2.