Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.087

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2016

Numéro d'affaire

14-29.087

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10505

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisa…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° F 14-29.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y...

S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à Pôle emploi de Haute-Normandie, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme S..., de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi de Haute-Normandie ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme S...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE faisant droit à la demande de restitution, il a condamné Madame S... à payer à POLE EMPLOI la somme de 8.841,67 euros avec intérêts à compter du 23 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

S... était allocataire de Pôle Emploi comme étant privée d'emploi.

Mme S... a perçu des allocations de retour à l'emploi du 1er février au 29 septembre 2009 puis des allocations équivalent retraite pour la période du 30 septembre 2009 au 31 mai 2010 ; que l'URSSAF a opéré un contrôle surie marché de Luneray le dimanche 18 avril 2010.

Il est apparu que Mme Y...

S... tenait le stand de boucherie chevaline de son fils M.

H...

S....

Elle a reconnu exercer une activité dans l'entreprise de son fils depuis plus d'année, pour remplacer une salariée malade, elle a précisé travailler sur les marchés tous les jours sauf le lundi, tenir seule le stand, son fils prenant en charge d'autres marchés avec un second camion.

Mme S... disait ne pas être rémunérée que son fils confirmait.

Néanmoins, l'URSSAF a conclu à un travail dissimulé ; que selon l'article L 5425-8 du code du travail, tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.