Cour de cassation · 16 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.569

LicenciementInaptitude / reclassement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 juin 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Chalon Mégard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chalon Mégard, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1997) de l'avoir dit mal fondé en sa demande tendant à faire constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le seul document servant à dire qu'il y a eu recherche de poste pour le reclassement du salarié ne porte que sur un tiers des postes de travail existant dans l'entreprise, et alors, d'autre part, qu'aucune solution de reclassement n'a été soumise pour avis au médecin du Travail, qui avait émis des propositions en ce sens dans son avis d'inaptitude, ainsi que dans un courrier ultérieur ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié en justifiant de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de lui proposer un autre emploi approprié à son inaptitude;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
néral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1997) de l'avoir dit mal fondé en sa demande tendant à faire constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le seul document servant à dire qu'il y a eu recherche de poste pour le reclassement du salarié ne porte que sur un tiers des postes de travail existant dans l'entreprise, et alors, d'autre part, qu'aucune solut
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s des propositions en ce sens dans son avis d'inaptitude, ainsi que dans un courrier ultérieur ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié en justifiant de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de lui proposer un autre emploi approprié à son inaptitude; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Cham
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
al fondé en sa demande tendant à faire constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le seul document servant à dire qu'il y a eu recherche de poste pour le reclassement du salarié ne porte que sur un tiers des postes de travail existant dans l'entreprise, et alors, d'autre part, qu'aucune solution de reclassement n'a été soumise pour avis au médecin du Travail, qui avait émis des propositions en ce sens dans son avis d'inaptitude, ainsi que dans un courrier ultéri
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
porte que sur un tiers des postes de travail existant dans l'entreprise, et alors, d'autre part, qu'aucune solution de reclassement n'a été soumise pour avis au médecin du Travail, qui avait émis des propositions en ce sens dans son avis d'inaptitude, ainsi que dans un courrier ultérieur ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié en justifiant de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de lui proposer un autre emploi ap
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
end qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié en justifiant de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de lui proposer un autre emploi approprié à son inaptitude; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire dans le texte
Médecine du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
vant à dire qu'il y a eu recherche de poste pour le reclassement du salarié ne porte que sur un tiers des postes de travail existant dans l'entreprise, et alors, d'autre part, qu'aucune solution de reclassement n'a été soumise pour avis au médecin du Travail, qui avait émis des propositions en ce sens dans son avis d'inaptitude, ainsi que dans un courrier ultérieur ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié en justifiant de l'imposs
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372317cd58014677405516

Poursuivre la recherche (3)