Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-40.676

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06-40.676

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00100

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 juin 2001 un conseil de prud'hommes a liquidé à une certaine somme une astreinte décidée par ordonnance du 6 septembre 1999 et assortissant le paiement à M. X..., par la société Agrégats du Nord, de deux sommes ; Attendu que pour infirmer sur ce point le jugement et rejeter la demande de liquidation, l'arrêt retient d'une part que les premiers juges n'ont pas motivé leur décision tout en indiquant que l'une des sommes dont le paiement était assorti de l'astreinte avait été effectué, et d'autre part qu'aucun élément n'existe sur les dates d'exécution de l'ordonnance, ce qui ne permet pas de liquider l'astreinte ; Qu'en se déterminant ainsi alor…