Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.405

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité d Convention collectiveConvention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestat

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/12/2020
Numéro d'affaire: 19-18.405
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01191

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Cour de cassation Discipline / sanctions Primes / variable Égalité de traitement Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de p…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1191 F-D Pourvois n° U 19-18.424 à Y 19-18.405 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ Mme R...

Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme G...

U..., domiciliée [...] , 3°/ Mme E...

W..., domiciliée [...] , 4°/ Mme S...

T..., domiciliée [...] , 5°/ Mme F...

V..., domiciliée [...] , 6°/ Mme N...

C..., domiciliée [...] , 7°/ Mme E...

P..., domiciliée [...] , 8°/ M.

A...

X..., domicilié [...] , 9°/ M.

M...

Q..., domicilié [...] , 10°/ Mme B...

J..., domiciliée [...] , 11°/ M.

L...

H..., domicilié [...] , 12°/ Mme O...

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Détail de la décision