Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-45.882

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2003

Numéro d'affaire

01-45.882

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du chapitre 11, titre E du règlement PS2 ; Attendu que M. X..., agent de la SNCF, appartenant aux brigades d'entretien de la voie, conseiller prud'homme depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une somme due au titre des "paniers de brigades grands centres" depuis octobre 1992 jusqu'à fin mai 1998 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 août 2001) retient essentiellement que M. X... est en droit d'obtenir le respect des dispositions du Code du travail relatives à ses fonctions de conseiller prud'homme ; que l'article 127 bis prévoyant les conditions d'attribution de l'allocation litigieuse figure au titre E chapitre 11 du règlement PS2, dans sa pa…