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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2001, 00-11.528

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 232-5 Code du travailL. 230-2

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 15/11/2001
Numéro d'affaire: 00-11.528

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Cour de cassation Accident du travail / maladie professionnelle Inspection du travail

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 d…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Pascal X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M.

Sargos, président, M.

Dupuis, conseiller rapporteur, MM.

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM.

Duffau, Tredez, conseillers, MM.

Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les juges du fond, que le 24 juin 1994, M.

X..., employé par M.

Y... en qualité d'ouvrier boulanger, travaillait à proximité d'un local de la boulangerie dénommée étuve où un réchaud à gaz chauffait de l'eau pour produire la vapeur nécessaire au levage de la pate à pain ; qu'après avoir constaté que le réchaud était éteint, il l'a rallumé avec un briquet ; qu'une explosion de gaz s'en est suivie et l'a brulé grièvement ; qu'il a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de M.

Y... ; que la cour d'appel (Nancy, 14 décembre 1999) a fait droit à cette demande, fixé au maximum légal la majoration de rente et ordonné une expertise médicale ; Attendu que M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen ; 1 / que dans ses conclusions délaissées, M.

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