Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 10-12.096

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2011

Numéro d'affaire

10-12.096

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00651

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige opposant M. X... à son employeur Mme Y..., un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à entête de l'avocat représentant le salarié ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre a été signée non par l'avocat de l'appelant, Me Cayuela-Daino, mais par la secrétaire de celle-ci qui n'avait reçu personnellement aucun pouvoir de l'appelant pour ce faire ; Attendu cependant, que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'irrégularité constatée relativement à la signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la part…