Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-41.798

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

02-41.798

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer les documents de la c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour constater que M. X... ne soutenait pas son appel dirigé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes et confirmer ledit jugement, l'arrêt retient que l'intéressé, régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté à l'audience du 7 mai 2001 et "n'a fait parvenir au greffe aucune lettre expliquant les motifs de son absence et de son défaut de représentation" ; Attendu, cependant, que par lettre reçue au greffe de la juridiction avant l'audience, le 3 mai 2001, M. X... avait indiqué, en faisant retour de la convocation, "Je me permets de vous informer que je serai malheureusement dans l'incapacité de me déplacer pour l'audience prévue le 7 mai 2001 à Montpellier à la cour d'appel. En effet, ayant ressig…