Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-23.379

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

15-23.379

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01482

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Irrecevabilité appel possible M. FROUIN, président Arrêt n° 1482 F-D Po…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Irrecevabilité appel possible M. FROUIN, président Arrêt n° 1482 F-D Pourvoi n° X 15-23.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activité diverses), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Mallard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre…