Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-43.620

Mots-clés droit social

Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2007

Numéro d'affaire

05-43.620

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second. le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la CPAM de l'Essonne s'est pourvue en cassation contre un jugement qui a annulé la mise à pied de 5 jours prononcée à l'encontre de M. X..., son salarié ; Attendu cependant que la demande tendant à l'annulation d'une sanction dont était saisi le conseil de prud'hommes présentait un caractère indéterminé et le jugement, inexactement qualifié en d…