Cour de cassation · 14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second. le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la CPAM de l'Essonne s'est pourvue en cassation contre un jugement qui a annulé la mise à pied de 5 jours prononcée à l'encontre de M. X..., son salarié ;

Attendu cependant que la demande tendant à l'annulation d'une sanction dont était saisi le conseil de prud'hommes présentait un caractère indéterminé et le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne la CPAM de l'Essonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.