Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1994, 92-44.750

Mots-clés droit social

AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1994

Numéro d'affaire

92-44.750

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° S 92-44.750 formé par M. B..., ès qualité d'administrateur judiciaire de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° S 92-44.750 formé par M. B..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Transports Avril, demeurant ... (Charente), II / Sur le pourvoi n° T 92-44.751 formé par M. X..., ès qualité de représentant des créanciers de la société Transports Avril, demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (section prud'hommes), au profit de : 1 / Mlle Patricia Z..., demeurant 50, cité Tarnéga à Blaye (Gironde), 2 / l'Assedic du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 3 / l'Assedic AGS Poitou-Charente, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pub…