Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1993, 91-41.430

Mots-clés droit social

AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/1993

Numéro d'affaire

91-41.430

Résumé

La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est, dès lors, irrecevable.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.