Cour de cassation · 13 janvier 1994
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-21.800
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alcatel CIT des indemnités complémentaires forfaitaires versées, en application d'un plan de restructuration, aux salariés acceptant de quitter volontairement l'entreprise ; qu'à la demande de la société, ce redressement a été annulé par la cour d'appel ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, fût-ce dans le cadre de départ volontaire de l'entreprise ; que, si peuvent être exclus de l'assiette des cotisations les dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ce préjudice, pour être exceptionnellement reconnu tel, doit être fixé en fonction de la situation spécifique de chaque salarié ; que l'arrêt, qui ne pouvait qualifier de simples dommages-intérêts l'octroi d'une somme de 150 000 francs à chaque salarié sans justificatif et sans distinction d'ancienneté et de qualification au sein de l'entreprise, a ainsi violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen de l'URSSAF, tiré de ce que l'administration fiscale avait soumis à impôts les indemnités litigieuses, dès lors assimilées à des éléments de rémunération, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
Attendu que la cour d'appel a retenu que les sommes allouées avaient pour objet de compenser le préjudice résultant pour chaque salarié de la perte de son emploi ; qu'elle en a exactement déduit qu'il s'agissait de dommages-intérêts devant être exclus de l'assiette des cotisations ; que les juges du fond ont ainsi légalement justifié leur décision, sans avoir à répondre à un argument tiré de la solution retenue par l'administration fiscale ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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Demandes et argumentstes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, fût-ce dans le cadre de départ volontaire de l'entreprise ; que, si peuvent être exclus de l'assiette des cotisations les dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ce préjudice, pour être exceptionnellement reconnu tel, doit être fixé en fonction de la situation spécifique de chaque salarié ; que l'arrêt, qui ne pouvait qualifier de simples dommages-intérêts l'octroi d'une somme de 150 000 francs à chaque salarié sans justificatif et sans distinction d'ancie
Lire dans le texteDemandes et arguments'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; Attendu que la cour d'appel a retenu que les sommes allouées avaient pour objet de compenser le préjudice résultan
Lire dans le texteDemandes et argumentsités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; Attendu que la cour d'appel a retenu que les sommes allouées avaient pour objet de compenser le préjudice résultant pour chaque salarié de la perte de son emploi ; qu'elle en a exactement déduit qu'il s'agissait
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Demandes et argumentss par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Demandes et argumentsmes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, fût-ce dans le cadre de départ volontaire de l'entreprise ; que, si peuvent être exclus de l'assiette des cotisations les dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ce préjudice, pour être exceptionnellement reconnu tel, doit être fixé en fonction de la situation spécifique de chaque salarié ; que l'arrêt, qui ne pouvait qualifier de simples dommages-intérêts l'octroi d'une somme de 150 000 francs à chaque salarié sans justificatif et sans distinction d'ancie
Lire dans le texteDemandes et argumentss par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; Attendu que la cour d'appel a retenu que les sommes allouées avaient pour objet de compenser le préjudice résultant pour chaque salarié de la perte de son emploi ; qu'elle en a exactement déduit qu'il s'agissait
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Mentions dans le texterité sociale ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen de l'URSSAF, tiré de ce que l'administration fiscale avait soumis à impôts les indemnités litigieuses, dès lors assimilées à des éléments de rémunération, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-inté
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