Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 22-40.004

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2022

Numéro d'affaire

22-40.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00688

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVAB…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 688 FS-D Affaire n° N 22-40.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 Le conseil de prud'hommes de Mulhouse (formation de référé) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance de référé rendue le 6 janvier 2022, les trois questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 14 janvier 2022, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4] [Localité 4], D'autre part, l'association Centre médico-psychologique de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], Le dossier a été communiqué au procureur général. Su…