Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 22-40.003

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2022

Numéro d'affaire

22-40.003

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00687

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVAB…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 687 FS-D Affaire n° M 22-40.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 Le conseil de prud'hommes de Mulhouse (formation de référé) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 6 janvier 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 janvier 2022, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [E], [Y] [H] née [N], domiciliée [Adresse 2], D'autre part, 1°/ l'établissement Clinique du [4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Fondation de la Maison du [3], dont le siège est [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur…