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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-20.266

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 121-4 Code du travailL. 1221-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/07/2018
Numéro d'affaire: 17-20.266
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO01124

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° E 17-20.266 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Alain X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Bernard Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Team Horses Ponys, 2°/ à l'AGS Centre Ouest CGEA Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté que M.

X... n'avait pas exercé de manière régulière une activité professionnelle dans la société dont son épouse était gérante, et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M.

X....

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée et en ce qu'il a débouté M.

X... de l'ensemble de ses demandes. - AU MOTIF QUE M.

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