Cour de cassation · 11 mai 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.940

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

11 mai 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 30 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne MM. Y... et X..., envers l'Office national des forêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8 Y 89-45.940 et Z 89-45.941 formés par l'Office national des Forêts, sis 60, boulevard poincaré à Bar-le-Duc (Meuse),

en cassation de deux jugements rendus le 30 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section agriculture), au profit :

18/ de M. Jacky Y..., demeurant ... à Dugny-sur-Meuse (Meuse),

28/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n8 Y 89-45.940 et Z 89-45.941 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon les jugements attaqués, MM. Y... et X..., ouvriers forestiers au service de l'Office national des forêts, ont fait l'objet de mesures de mise à pied pour des faits survenus le 10 avril 1989, en ce qui concerne le premier, et le 22 février 1989, en ce qui concerne le second ;

Attendu que pour, condamner l'employeur à payer aux salariés les journées de mise à pied, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il apparaît que l'Office national de forêts ne leur a pas réglé les sommes réclamées et qu'un salaire est la contrepartie d'un travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la régularité de la sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 30 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;

Condamne MM. Y... et X..., envers l'Office national des forêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Verdun, en marge ou à la suite des jugements annulés ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les jugements attaqués, MM. Y... et X..., ouvriers forestiers au service de l'Office national des forêts, ont fait l'objet de mesures de mise à pied pour des faits survenus le 10 avril 1989, en ce qui concerne le premier, et le 22 février 1989, en ce qui concerne le second ; Attendu que pour, condamner l'employeur à payer aux salariés les journées de mise à pied, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il apparaît que l'Office national de forêt
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'objet de mesures de mise à pied pour des faits survenus le 10 avril 1989, en ce qui concerne le premier, et le 22 février 1989, en ce qui concerne le second ; Attendu que pour, condamner l'employeur à payer aux salariés les journées de mise à pied, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il apparaît que l'Office national de forêts ne leur a pas réglé les sommes réclamées et qu'un salaire est la contrepartie d'un travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la régularité de la sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il apparaît que l'Office national de forêts ne leur a pas réglé les sommes réclamées et qu'un salaire est la contrepartie d'un travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la régularité de la sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 30 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se tr
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rne le second ; Attendu que pour, condamner l'employeur à payer aux salariés les journées de mise à pied, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il apparaît que l'Office national de forêts ne leur a pas réglé les sommes réclamées et qu'un salaire est la contrepartie d'un travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la régularité de la sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 30 octobre 1989, entre les p
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
CIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 Y 89-45.940 et Z 89-45.941 formés par l'Office national des Forêts, sis 60, boulevard poincaré à Bar-le-Duc (Meuse), en cassation de deux jugements rendus le 30 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section agriculture), au profit : 18/ de M. Jacky Y..., demeurant ... à Dugny-sur-Meuse (Meuse), 28/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publiqu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es de mise à pied pour des faits survenus le 10 avril 1989, en ce qui concerne le premier, et le 22 février 1989, en ce qui concerne le second ; Attendu que pour, condamner l'employeur à payer aux salariés les journées de mise à pied, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il apparaît que l'Office national de forêts ne leur a pas réglé les sommes réclamées et qu'un salaire est la contrepartie d'un travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la régularité de la sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
énoncé qu'il apparaît que l'Office national de forêts ne leur a pas réglé les sommes réclamées et qu'un salaire est la contrepartie d'un travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la régularité de la sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 30 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits juge
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721d4cd580146773f7ced

Poursuivre la recherche (3)