Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-45.620

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2001

Numéro d'affaire

99-45.620

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte dénommée Marseille Parc Auto, société ano…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte dénommée Marseille Parc Auto, société anonyme, dont le siège social est Hôtel de Ville, 13000 Marseille, agissant en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la…