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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 18-21.321

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Astreinte / repos

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 5542-48

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/03/2021
Numéro d'affaire: 18-21.321
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00333

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Cour de cassation Contrat de travail Congés payés Astreinte / repos

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° X 18-21.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M.

I...

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.321 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CLB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société CLB, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon les productions et l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 avril 2018), M.

U... a été engagé le 2 mai 2003 par la société CLB suivant contrat d'engagement maritime en qualité de second mécanicien à bord du navire le Bouffi et exerçait en dernier lieu les fonctions de matelot qualifié à bord du navire Hirundo. 2.

Le salarié a saisi la direction des affaires maritimes le 27 novembre 2014 aux fins d'organisation de la tentative préalable de conciliation exigée par l'article L. 5542-48 du code du travail.

Un procès-verbal de non conciliation valant permis de citer a été établi le 14 avril 2015 par l'administrateur des affaires maritimes. 3.

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Détail de la décision