Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-44.425

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1992

Numéro d'affaire

88-44.425

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., demeurant Résidence Horizon I, bâtiment A, impasse Pa…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Claude B..., demeurant Résidence Horizon I, bâtiment A, impasse Paul Fort à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de M.

Maurice Z..., exploitant l'entreprise Gambetta auto, demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Choppin C... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

A..., G..., I..., J..., Y..., E..., D...

F..., MM.

Carmet, Merlin, conseillers, M.

X..., Mlle H..., M.

Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Choppin C... de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Z..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 7 juin 1988), qu'embauché en qualité de vendeur de véhicules par M.

Z... le 3 mars 1980, M.

B... a été licencié le 13 mars 1987 en raison de son absence pour maladie depuis le 9 février 1987 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de l'indemnité de préavis en raison de son indisponibilité durant une partie de la période de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes mêmes de la lettre adressée le 13 mars 1987 au salarié par l'employeur que ce dernier l'avait dispensé d'exécuter le préavis ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de ses termes que la cour d'appel a décidé que la lettre de l'employeur n'emportait pas dispense pour le salarié d'exécuter le délai-congé ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 2-10 b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes tel que modifié par les avenants 8 et 8 bis du 9 juillet 1984 ; Attendu, selon le deuxième alinéa de ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail ; que, selon le troisième alinéa, si l'employeur est toutefois dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de quarante-cinq jours, il pourra envisager de rompre le contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.