Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.237

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2013

Numéro d'affaire

12-13.237

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01299

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Fondation Bon Sauveur, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg le 14 décembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation Bon Sauveur de son désistement de pourvoi ; Condamne la Fondation Bon Sauveur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation Bon Sauveur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trei…