Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2004, 02-45.556

Mots-clés droit social

Démission • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2004

Numéro d'affaire

02-45.556

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que Mme X..., engagée par la société JEB-Malia coiffure à compter du 1er février 2000 en qualité de coiffeuse, par contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 octobre 2000 ; que la salariée, qui a retrouvé un emploi dans la zone couverte par sa clause de non-concurrence, a été assign…